Budget fédéral 2026 et interdiction d'achat pour les étrangers


Le gouvernement fédéral propose de prolonger jusqu'au 1er janvier 2029 l'interdiction d'achat d'une propriété résidentielle existante par des non-Canadiens. Les propriétés résidentielles neuves seraient exemptées. Cette proposition figure dans le budget fédéral de 2026, déposé le 5 novembre 2026 à la Chambre des communes. Le Parlement doit encore adopter une loi pour que la prolongation entre en vigueur.
La règle en vigueur
La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens s'applique depuis le 1er janvier 2023. Le gouvernement fédéral l'a prolongée une première fois jusqu'au 1er janvier 2027, selon l'annonce du ministère des Finances du 4 février 2024. Tant que le Parlement n'a pas adopté de nouvelle loi, la fin prévue reste le 1er janvier 2027.
L'interdiction s'applique aux immeubles de trois logements ou moins situés dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, dont le Grand Montréal. Elle ne s'applique pas à un immeuble de quatre logements ou plus. Le règlement contient aussi des exceptions, dont celle du permis de travail.
La proposition du budget de 2026
Selon le chapitre 3 du budget, le gouvernement propose de prolonger de deux ans l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles existantes par des étrangers, jusqu'au 1er janvier 2029, sauf pour les nouvelles propriétés résidentielles.
À l'annexe 3, le gouvernement propose aussi de déposer un projet de loi pour prolonger l'application de la loi jusqu'au 1er janvier 2029. Il lancera également un processus réglementaire pour cette modification.
Selon le gouvernement, cette mesure favorisera de nouveaux investissements dans l'offre de logements et gardera la grande majorité du marché accessible aux Canadiens.
Les points encore inconnus
La définition d'une nouvelle propriété résidentielle, par exemple pour un achat sur plan ou un logement jamais habité
La date d'application de l'exemption du neuf
La date d'adoption de la loi par le Parlement
Dans le budget, le gouvernement ne mentionne pas les exceptions actuelles, comme celle du permis de travail.
L'hypothèse la plus probable
L'hypothèse privilégiée à ce jour est celle du budget. L'interdiction serait prolongée jusqu'au 1er janvier 2029 pour les propriétés existantes. Un acheteur étranger pourrait acheter une propriété résidentielle neuve une fois l'exemption en vigueur.
Le calendrier reste incertain. Si la loi n'est pas adoptée avant le 1er janvier 2027, il faudra vérifier l'état du projet de loi avant toute promesse d'achat signée au début de 2027.
Conséquences pour un acheteur étranger
L'achat d'un condo revendu ou d'une maison existante dans le Grand Montréal resterait interdit jusqu'au 1er janvier 2029, sauf exception. Ces exceptions sont nombreuses.
Un condo neuf ou une maison neuve pourrait devenir accessible, après la définition du neuf et l'entrée en vigueur de l'exemption.
Le titulaire d'un permis de travail valide au moins 183 jours à la date de l'achat peut souvent acheter dès maintenant, sous conditions.
Un immeuble de quatre logements ou plus reste ouvert aux acheteurs étrangers.
L'interdiction ne s'applique pas à une propriété située hors d'une région métropolitaine ou d'une agglomération de recensement.
Au Québec, un acheteur étranger ne paie aucune taxe propre aux acheteurs étrangers. Les taxes provinciales et municipales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique restent en place.
Les nombreuses exceptions à l'interdiction
La loi et son règlement prévoient de nombreuses exceptions. Beaucoup d'acheteurs étrangers peuvent donc acheter dès maintenant. Dans le budget de 2026, le gouvernement ne mentionne aucun changement à ces exceptions.
Le titulaire d'un permis de travail valide au moins 183 jours à la date de l'achat, s'il n'a pas déjà acheté une propriété résidentielle au Canada pendant l'interdiction
L'acheteur étranger qui achète avec son conjoint citoyen canadien, résident permanent ou personne protégée
La personne protégée, par exemple un réfugié reconnu
L'étudiant étranger qui remplit des conditions strictes de séjour, de déclarations de revenus et de prix d'achat
La personne qui reçoit une propriété par héritage, par don ou à la suite d'une séparation
Le détail de chaque exception figure dans le guide sur l'interdiction d'achat. Il faut vérifier chaque situation en détail, avec le statut de l'acheteur, le type de propriété et l'adresse.
Nous accompagnons régulièrement des acheteurs étrangers. Nous connaissons bien ces exceptions et les autres possibilités d'achat, comme un immeuble de quatre logements ou plus. Pour savoir si une exception s'applique à votre situation, demandez mon avis sur votre projet.
Suivi du projet de loi
Cet article sera mis à jour au dépôt du projet de loi, puis à son adoption.
Pour les exceptions actuelles, consultez le guide sur l'interdiction d'achat. Pour préparer un achat, consultez le guide pour acheter au Québec en tant que non-résident. Pour un projet d'achat en 2027, demandez mon avis sur votre projet.
Questions fréquentes
Que propose Ottawa dans le budget fédéral 2026 pour les acheteurs étrangers ?
Dans son budget du 5 novembre 2026, le gouvernement fédéral propose de prolonger jusqu'au 1er janvier 2029 l'interdiction d'achat d'une propriété résidentielle existante par des non-Canadiens. Les propriétés résidentielles neuves seraient exemptées. Le Parlement doit encore adopter une loi pour que la prolongation entre en vigueur.
L'interdiction d'achat des étrangers prend-elle fin le 1er janvier 2027 ?
C'est la date de fin de la règle en vigueur. Dans le budget fédéral de 2026, le gouvernement propose de prolonger l'interdiction jusqu'au 1er janvier 2029 pour les propriétés existantes. Le Parlement doit encore adopter cette prolongation.
Un étranger pourra-t-il acheter un condo neuf au Québec ?
Peut-être, à terme. Dans le budget fédéral de 2026, le gouvernement propose d'exempter les nouvelles propriétés résidentielles. Le gouvernement doit encore définir une propriété neuve, et la date d'application n'est pas connue.
Un titulaire de permis de travail peut-il toujours acheter ?
Oui, sous conditions. Le règlement contient une exception pour un permis de travail valide au moins 183 jours à la date de l'achat. Dans le budget de 2026, le gouvernement ne mentionne aucun changement à cette exception.
Sources
Gouvernement du Canada, Budget de 2026, chapitre 3 et annexe 3, 5 novembre 2026
Ministère des Finances du Canada, annonce du 4 février 2024
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235
Ce texte est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
