Situation Délai à respecter
Avis d'augmentation (bail 12 mois ou plus) 3 à 6 mois avant la fin du bail
Avis d'augmentation (bail moins de 12 mois) 1 à 2 mois avant la fin du bail
Réponse du locataire à l'avis 1 mois après réception
Demande de fixation au TAL (si refus) 1 mois après le refus du locataire
Avis de reprise du logement (bail 6 mois ou plus) 6 mois avant la fin du bail
Avis de reprise du logement (bail moins de 6 mois) 1 mois avant la fin du bail
Remise du bail signé au locataire 10 jours après la signature
Réponse à une demande de cession de bail 15 jours